1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Automo, accessible à l'adresse automo.fr et ses sous-domaines, éditée par la société Automo SAS (ci-après « Automo », « nous » ou « la Plateforme »).
Automo est une marketplace automobile en ligne permettant à des particuliers et des professionnels de l'automobile (ci-après « Utilisateurs ») de publier, consulter et répondre à des annonces de véhicules d'occasion, ainsi que d'accéder à des outils de gestion dédiés aux professionnels.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
2. Définitions
- Plateforme : le site web automo.fr, ses applications mobiles et l'ensemble des services associés.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
- Compte : espace personnel créé par un Utilisateur après inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
- Annonce : offre de vente d'un véhicule publiée par un Utilisateur sur la Plateforme.
- Vendeur : Utilisateur qui publie une ou plusieurs Annonces sur la Plateforme.
- Acheteur : Utilisateur qui consulte des Annonces et contacte des Vendeurs.
- Professionnel (Pro) : Utilisateur ayant créé un espace organisationnel sur la Plateforme (garage, concession, marchand de voitures).
- Contenu : toute information, texte, photo, vidéo ou donnée publiée par un Utilisateur sur la Plateforme.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'inscription sur Automo est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé, ou se connecter via un fournisseur d'identité tiers (ex. Google).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers et à notifier Automo immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@automo.fr.
3.3 Unicité du compte
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples aux fins de contourner une suspension ou de tromper d'autres Utilisateurs est strictement interdite.
4. Publication d'annonces
4.1 Conditions de publication
Tout Utilisateur titulaire d'un compte peut publier des annonces de vente de véhicules sur la Plateforme. La publication est gratuite pour les particuliers dans la limite du quota en vigueur (consultable sur la page d'aide).
Le Vendeur s'engage à ne publier que des véhicules dont il est le propriétaire légal ou pour lesquels il dispose d'un mandat de vente explicite.
4.2 Exactitude des informations
Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations figurant dans son Annonce : caractéristiques du véhicule, kilométrage, état, prix, photos. Toute information mensongère ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du Vendeur.
4.3 Photos
Les photos publiées doivent représenter le véhicule réel objet de l'Annonce. Les photos de stock, watermarkées d'un tiers ou ne correspondant pas au véhicule vendu sont interdites. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les photos publiées.
4.4 Durée et renouvellement
Les annonces sont publiées pour une durée de 60 jours renouvelables. Automo se réserve le droit de retirer toute Annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
5. Obligations des utilisateurs
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :
- Respecter la législation en vigueur, notamment les règles relatives à la vente de véhicules d'occasion (code de la consommation, code de la route) ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales non déclarées (démarchage, spam, revente de données) ;
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme par des actions automatisées (scraping, bots, robots) sans autorisation préalable écrite ;
- Traiter les autres Utilisateurs avec respect et courtoisie dans la messagerie ;
- Ne pas publier d'informations personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
6. Contenus interdits
Sont strictement interdits sur la Plateforme :
- Les annonces de véhicules volés, gagés ou faisant l'objet d'une opposition ;
- Les annonces portant sur des véhicules non conformes aux normes de sécurité ou dépourvus de contrôle technique valide (sauf mention explicite) ;
- Les contenus à caractère illicite, diffamatoire, discriminatoire, obscène, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Les tentatives d'escroquerie ou de fraude (faux documents, faux virements, demandes de paiement anticipé) ;
- Les annonces dupliquées ou publiées sous plusieurs comptes pour le même véhicule ;
- La publication d'informations personnelles d'autres personnes sans leur accord.
Automo se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles et de suspendre le compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
7. Transactions entre utilisateurs
Automo est une plateforme de mise en relation. Les transactions de vente de véhicules sont conclues directement entre Vendeurs et Acheteurs, en dehors de la Plateforme. Automo n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire dans ces transactions et ne saurait être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre Utilisateurs.
Automo ne garantit pas la solvabilité des Acheteurs ni l'exactitude des informations fournies par les Vendeurs, bien que des mesures de contrôle soient mises en œuvre. Il appartient à chaque partie de prendre les précautions d'usage avant toute transaction (vérification du véhicule, du titre de propriété, du contrôle technique, etc.).
Méfiance face aux arnaques : Automo ne demande jamais de paiement par virement international, Western Union, chèque de banque ou cryptomonnaie. Tout vendeur demandant un paiement anticipé ou total avant remise du véhicule est suspect. Consultez notre guide reconnaître une arnaque.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (design, logo, textes, code source, base de données) est la propriété exclusive d'Automo SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Automo une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion, pendant la durée de publication de l'Annonce.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il publie et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
10. Données personnelles
Automo traite les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, des droits des personnes et des modalités d'exercice est disponible dans notre Politique de Confidentialité.
Automo n'utilise les données des Utilisateurs qu'aux fins nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et ne les cède jamais à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.
11. Limitation de responsabilité
Automo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu et sécurisé à la Plateforme. Toutefois, Automo ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des attaques informatiques ;
- Des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les Annonces publiées par les Utilisateurs ;
- Des litiges nés de transactions entre Utilisateurs ;
- Des préjudices indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité d'Automo ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage allégué.
12. Suspension et résiliation
Automo se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Comportement frauduleux, abusif ou portant préjudice à d'autres Utilisateurs ;
- Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois) ;
- Décision judiciaire ou injonction administrative.
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La clôture entraîne la suppression de toutes ses données personnelles dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
13. Modification des CGU
Automo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par une notification visible sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur dispose du droit de clôturer son compte.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre Automo et un Utilisateur professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Pour les Utilisateurs particuliers (consommateurs), les dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans leur pays de résidence restent applicables. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Automo :
- Par email : contact@automo.fr
- Pour les questions relatives aux données personnelles : dpo@automo.fr
- Via notre centre d'aide